Les pénalités de retard imposées dans les contrats en cas de retard ou d'incapacité de paiement de sa dette de la part de l'acheteur
Fatwa No: 367162

Question

Assalam alaykoum,
Je travaille comme acheteur dans une entreprise en Algérie. Pour finaliser nos achats nous avons des contrats types avec certaines clauses intouchables. Parmi ces clauses nous avons la clause de l’intérêt moratoire ou le fournisseur a le droit de demander des intérêts s'il n'est pas payé dans un délai précis. L'autre clause est d'appliquer des pénalités de retard sur le montant convenu s’il livre la marchandise après la date convenu dans le contrat.
Ma question est : est-ce que mon travail est illicite ou non ?
À noter que nous les acheteurs nous faisons signer les contrats par nos directeurs et le fournisseur, nous appliquons la pénalité de retard lors de la demande de paiement et nous la faisons signer par le directeur.

Réponse

Louange à Allah et que la paix et la bénédiction soient sur Son Prophète et Messager, Mohammed, ainsi que sur sa famille et ses Compagnons :

Les pénalités de retard imposées dans les contrats en cas de retard ou d'incapacité de paiement de sa dette de la part de l'acheteur sont illicites du point de vue de la Législation islamique, car il s'agit d'intérêts usuraires. Il s'agit de la même méthode que celle utilisée à l'époque préislamique en disant : soit tu rembourses ta dette soit tu paies des intérêts. Or, le Noble Coran est venu interdire cette pratique. Allah, exalté soit-Il, dit (sens du verset) : O les croyants ! Craignez Allah ; et renoncez au reliquat de l'intérêt usuraire, si vous êtes croyants. (Coran 2/278) La clause pénale dans les contrats financiers qui exigent le remboursement d’une dette est donc illicite. Par contre, la clause pénale est permise pour tout ce qui n'est pas une dette comme dans le cas du non-respect de certains droits et devoirs, et cela, en compensation du préjudice subi si celui-ci est réel. L'Académie islamique de la jurisprudence a pris la décision suivante à propos de la clause pénale :

Premièrement : du point de vue de la loi, la clause pénale consiste en un accord entre les deux parties d'un contrat sur la détermination d’une compensation versée au bénéficiaire de cette clause en échange du préjudice subi en cas de non-exécution par l'autre partie de ses obligations ou de retard dans leur exécution.

Deuxièmement : l'assemblée confirme ses précédentes décisions concernant la clause pénale mentionnant ceci : "La clause pénale pour tout retard de livraison de la chose à fournir est illicite, car il s'agit d'une dette et il est interdit d'exiger des intérêts en cas de retard de remboursement d'une dette." [résolution N° 85 (9/2)] "Le contrat d'istisnâ' peut contenir une clause pénale sur laquelle s'accordent les deux parties du contrat en dehors de circonstances contraignantes." [résolution N° 65 (3/7)] ; concernant la vente à tempérament : "Si l'acheteur (le débiteur) ne rembourse pas ses échéances avant la date convenue, il est interdit de lui imposer des intérêts sur sa dette, que cette condition ait été émise au préalable ou pas, car il s'agit là d'intérêts usuraires illicites." [résolution N° 51 (6/2)]

Quant au verdict concernant votre travail dans cette société, s'il consiste en l’authentification, l'enregistrement et le suivi de cette transaction, il est alors illicite, et il semble que ce soit le cas, car d'après ce qui ressort de votre question, vous êtes responsable des achats de la société. Par conséquent, ce travail vous est interdit même s’il s’agit de conditions types comme vous l’avez indiqué.

Et Allah sait mieux.

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