L’annulation du partage de l’héritage en raison d’une loi interdisant la construction sur des terres

Dimanche 29-9-2019 | IslamWeb

Question :

Le partage d’un héritage a eu lieu d’une certaine façon en prenant en compte le fait que certaines terres étaient constructibles. Puis une loi est venue stipuler que ces terres ne pouvaient être viabilisées mais réservées uniquement à l’agriculture. Ce qui signifie que la valeur de ces terres a chuté de plusieurs centaines de milliers. Est-il permis de procéder à un nouveau partage de l’héritage puisqu’il a eu lieu selon une façon particulière et que la donne a changé maintenant ?

Réponse :

Louange à Allah et que la paix et la bénédiction soient sur Son Prophète et Messager, Mohammed, ainsi que sur sa famille et ses Compagnons :

 

Pour ce qui est de la permission de procéder à un nouveau partage, il n’y a aucun mal à le faire si les héritiers sont d’accord.Par contre, est-ce que les héritiers peuvent être contraints à annuler le premier partage et procéder à un nouveau partage de l’héritage pour la raison évoquée ?

La réponse est non. L’évolution de la valeur des biens après qu’ils aient été partagés en raison de la loi empêchant de construire sur ces terres n’a aucune incidence. Car cela est arrivé après le partage comme nous le comprenons de la question. Chaque héritier ayant bel et bien pris possession de sa part.

Certains savants affirment qu’on n’accorde aucune considération à celui qui prétend avoir été dupé lors du partage de l’héritage si celui-ci a été réalisé selon l’accord de tous et de plein gré. Cela est donc d’autant plus valable si personne n’a pas été dupe lors du partage. Il s’agit uniquement d’un changement de valeur des biens après que le partage ait eu lieu.

Les propos suivants sont rapportés dans l’encyclopédie de jurisprudence dite Al-Mawsû’a Al-Fiqhiyya : ‘ Si le partage a été effectué selon le choix des héritiers, entre eux, sans recourir à une tierce personne, on ne pourra pas accepter la plainte de celui qui prétend avoir été dupé car il a accepté que sa part soit déficiente. Et même s’il produit des preuves soutenant sa plainte elle sera rejetée car il est possible qu’il ait accepté de recevoir son droit même incomplet … il en est de même si c’est une tierce personne qui a procédé au partage des biens.

Nous attirons l’attention du noble auteur de cette question qu’il n’est pas possible au mufti qui n’est pas en contact direct avec le sujet de trancher sur ce genre de question. En effet, il ne possède pas suffisamment d’élément sur les circonstances et le contexte. Il convient de se référer à un tribunal religieux – s’il y en a un – ou de correspondre directement avec des savants intègres.

Et Allah sait mieux.

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