Droit sur un bien acheté en partie avec l'argent des aides sociales
Fatwa No: 236371

Question

Salam alaykum,
J'ai acheté un terrain avec l'argent de mon salaire cumulé à celui de la c.a.f et du r.s.a une fois que les besoins de la famille ont été couverts. Ma femme prétend que la moitié lui en revient de droit et que son nom doit obligatoirement figurer sur le contrat.
Qu'en est-il juridiquement ? Merci

Réponse

Louange à Allah. Paix et salut sur Son Prophète.

Si la C.A.F. et le R.S.A. qui attribuent l’allocation et le salaire spécifient que cette subvention doit être partagée équitablement entre les deux époux, alors elle a droit à la moitié, car le donateur a le droit de déterminer celui qui la mérite et on doit s’astreindre à son choix.

Donc si la caisse attribue la moitié de l’allocation à l’épouse, vous devez la lui concéder.
Quant au terrain vous n’êtes pas obligé de l’y associer, mais si vous aviez utilisé quoi que ce soit de son dû pour l’achat du terrain ou autre, vous devez le lui rendre, sauf si vous vous arrangez avec elle de lui octroyer la moitié ou une partie du terrain contre ce que vous avez pris de son dû ; tout cela si elle vous doit quelque chose.

Toutefois si la caisse attribue l’allocation à l’époux exclusivement, alors c’est votre propriété et l’épouse n’a droit à aucune part excepté ce que vous dépensez pour elle ou ce que vous lui octroyez de ce bien.

Et Allah sait mieux.

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