Un contrat de Mudhâraba correct vous garantit vos droits
Fatwa No: 5480

Question

Ma question porte sur les entreprises de type Mudhâraba. Pourrais-je exiger, lors de la conclusion d’un contrat, des clauses pénales qui soient applicables en cas de transgression par l’autre partie d’une des conditions convenues, ou de négligence qui engendre des dégâts, ou d’allégations ou n’importe quel type de mensonge qu’elle me raconte et sur la base desquels j’établis mes comptes ?
Que dit le droit musulman des transactions effectuées avec les bureaux de services qui se chargent d’exécuter des procédures données en contrepartie d’une somme d’argent ; sachant que la plupart de ces bureaux payent des dessous de table aux instances concernées par l’exécution de ces procédures. Si j’ai la certitude que mon partenaire offre des dessous-de-table pour récupérer les marchandises au port, devrais-je rompre avec lui ? Il est en fait impossible de récupérer les marchandises sans payer des dessous-de-table en contrepartie, sinon les marchandises y restent et parfois même sont confisquées. Éclairez-nous à ce sujet, qu'Allah vous fasse miséricorde.

Réponse

Louange à Allah et que la paix et la bénédiction soient sur Son Prophète et Messager, Mohammed,  ainsi que sur sa famille et ses Compagnons :

 

La Mudhâraba se base sur deux éléments principaux :

 

Premièrement : le détenteur de fonds et l’entrepreneur ont droit à un pourcentage déclaré du bénéfice sur lequel ils se mettent d’accord et aucun deux n’a le droit d’exiger pour lui-même un montant déterminé du bénéfice.

 

Deuxièmement : le capital des fonds n’est pas garanti car il s’agit là d’un partenariat entre les deux où l’investisseur participe avec son argent et l’entrepreneur avec son travail. En cas de perte du capital, seul le détenteur de fonds subit la perte financière et l’entrepreneur subit la perte de l’effort consenti.

Cela s’applique au cas où l’entrepreneur n’a commis aucune faute ni négligence, ni imprudence, ni transgression des conditions déjà convenues, comme celle de ne pas voyager avec l’argent, par exemple, ou de n’exercer son activité que dans tel domaine et dans tel lieu.

Il ne doit pas non plus duper l’investisseur, ni lui fournir des informations inexactes sur lui-même et son expertise, ou sur son domaine d’activité.

Si quelque chose de ce genre se produit, l’entrepreneur est responsable des dommages provoqués.

Sinon, rien ne lui incombe car il est un partenaire comme déjà mentionné et le commerce se base sur le principe du bénéfice et de la perte.

 

Il s’avère ainsi que vous n’avez pas besoin d’exiger une clause pénale dans le contrat de Mudhâraba car votre droit légitime est garanti en vertu du contrat même, et vous n’avez pas le droit de revendiquer autre chose en dehors de cela.

Tout ce que vous devez faire c’est de rédiger le contrat avec rigueur, de sorte que ses clauses soient claires et précises et ne soient pas sujettes à plusieurs interprétations.

 

Quant au fait d’avoir affaire avec les bureaux que vous avez mentionnés, il n’y a aucun inconvénient à cela si l’on ne se sert pas de ce moyen pour usurper un droit, le remettre en cause ou commettre tout autre acte illicite.

 

En effet, cela relève de la Dji’âla en Islam, laquelle est jugée licite au niveau du Fiqh islamique.

 

Quant aux dessous-de-table, celui qui les paye pour avoir accès à une chose précise y recourt dans deux cas essentiels :

 

Premièrement : soit il le paye pour remettre en cause un droit ou rendre licite ce qui ne l’est pas. Tel est le dessous-de-table sévèrement prohibé par le droit musulman.

 

Deuxièmement : soit il le paye pour avoir accès à un droit qui lui appartient ou pour repousser un préjudice ou une injustice lorsqu’il n’y a aucun autre moyen pour aboutir à ce droit ni pour repousser ce préjudice et cette injustice à part cette voie. Le cas échéant, cela n’est pas considéré comme un dessous-de-table pour celui qui paye bien qu’il le soit pour celui qui le reçoit.

 

Par conséquent, si ceux avec qui vous avez affaire payent des dessous-de-table prohibés, il vous incombe de suspendre votre travail avec eux et de vous abstenir de collaborer avec eux dans le péché qu’ils commettent.

 

Mais si ce qu’ils payent vise à obtenir un droit légitime, il n’y a pas d’inconvénient –inchâ Allah- à effectuer des transactions avec eux à effectuer des transactions avec eux le Très Haut.

 

Et Allah sait mieux.

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