Statuts juridiques concernant la location d'un bien en dépôt sans l'autorisation de son propriétaire
16-10-2025 | IslamWeb
Question:
J'ai un ami qui possède un congélateur. Il ne souhaite ni le vendre ni le louer, tout en sachant que le laisser sans le faire fonctionner pourrait l'endommager. Je viens d'un pays où l'électricité n'est pas disponible pour tout le monde. Le propriétaire du congélateur me l'a confié pour que je le fasse fonctionner afin qu'il ne s'abîme pas. Cependant, je n'ai pas non plus l'électricité. J'ai donc pris l'initiative de le louer à une personne qui dispose de l'électricité pour le faire fonctionner, sans que le propriétaire en soit informé, car son seul souhait est qu'il soit en marche pour ne pas s'endommager.
Ma question est la suivante : le loyer de cette location me revient-il ou est-il illicite (haram) ? Quel est le jugement à ce sujet ? Sachant que je ne souhaite pas informer le propriétaire du congélateur que je l'ai loué, mais je suis garant du congélateur auprès de son propriétaire, ce qui signifie que s'il subit une panne, un dommage ou un vol, j'en suis responsable.
Réponse:
Louange à Allah et que la paix et la bénédiction soient sur Son Prophète et Messager, Mohammed, ainsi que sur sa famille et ses Compagnons :
Ce congélateur est considéré comme un bien en dépôt (wadî'ah) auprès de celui qui pose la question. Il ne lui est donc pas permis de le louer sans l'autorisation de son propriétaire. S'il le fait, il en devient le garant.
Il est mentionné dans l'ouvrage Majma' al-Damanat (Recueil des Garanties) : « Le bien en dépôt ne doit pas être confié à un tiers, ni prêté, ni loué, ni mis en gage. Si l'une de ces actions est entreprise, le dépositaire en devient le garant. »
Il est également mentionné dans la Majallat al-Ahkam al-Shar'iyyah 'ala Madhhab Ahmad (Revue des statuts juridiques selon l'école d'Ahmad), article 1358 : « Le dépositaire n'a pas le droit de louer le bien en dépôt, ni de le prêter, ni d'en tirer un quelconque profit sans l'autorisation du propriétaire. S'il le fait, il est considéré comme un transgresseur et en devient le garant. »
Ceci concerne le statut juridique et la garantie qui en découle. Quant à la question de savoir à qui revient le loyer en cas de transgression du dépositaire qui loue le bien, il existe une divergence d'opinions parmi les savants. Certains d'entre eux considèrent que le loyer revient au dépositaire en contrepartie de sa garantie du bien.
L'imam Al-Sarkhasi a dit dans son ouvrage Al-Mabsut : « S'il (le dépositaire) loue les chameaux pour un voyage à La Mecque et perçoit le loyer, ce loyer lui appartient, car il résulte d'un contrat qu'il a conclu. Le profit (ici, le loyer) n'est pas comme la progéniture, la laine ou le lait, car ceux-ci sont générés par le bien d'origine et appartiennent donc à son propriétaire. Le loyer, lui, n'est pas généré par le bien d'origine mais résulte du contrat ; il appartient donc à celui qui a conclu le contrat. »
D'autres savants considèrent que le loyer revient au propriétaire du bien en dépôt. Il est mentionné dans l'ouvrage de Al-Khurashi, commentateur du Mukhtasar Khalil (école malikite) : « Si le bien en dépôt (loué par le dépositaire de manière transgressive et restitué intact) était destiné à être conservé, alors son propriétaire n'a droit qu'au loyer de la location si le bien n'a pas été endommagé, ou à sa valeur au jour de la transgression s'il a été endommagé. »
L'avis le plus vraisemblablement correct est le second. Par conséquent, vous devez remettre le loyer au propriétaire du congélateur et vous repentir à Allah le Très-Haut pour avoir utilisé un bien qui vous a été confié sans l'autorisation de son propriétaire.
Et Allah sait mieux.