La ruse de l’employé et du loueur de cette façon revient à s’emparer des biens des autres sans droit
Fatwa No: 465919

Question

Je suis employé dans une institution d’état. J’ai loué une maison pour un montant convenu avec le propriétaire de 50000 par exemple. L’état donne au propriétaire le montant en question, 50000. Sachant que je me suis entendu avec cette institution d’état pour habiter dans ce logement mais je ne compte pas y habiter parce que j’ai un autre logement. Je me suis entendu avec le propriétaire de l’appartement pour qu’il me remette la somme de 40000 et que lui garde les 10000 restant mais sans que l’institution d’état ne le sache. Est-ce que cet argent est considéré comme illicite et est-il considéré comme s’emparer des biens des autres sans droit ?

Réponse

 Louange à Allah et que la paix et la bénédiction soient sur Son Prophète et Messager, Mohammed, ainsi que sur sa famille et ses Compagnons :
Ce procédé revient effectivement à s’emparer des biens des autres sans droit puisque la somme en question n’est pas la propriété de l’employé ni une partie de son salaire. C’est uniquement un don de son employeur qui met à disposition un logement à ceux de leurs employés qui n’en ont pas. C’est pour cette raison que l’argent est donné directement au propriétaire du logement et non à l’employé. Mais l’employé et le loueur recourent à cette ruse pour s’emparer des biens des gens sans droit.
En supposant que l’institution d’état remettrait ce montant à l’employé directement, mais pas pour qu’il en prenne possession mais pour le remettre au propriétaire du logement, il aurait l’obligation de le faire et il ne lui serait pas permis d’enfreindre cette condition imposée par la partie qui lui remet la somme. Ceci en raison du hadith dans lequel le Prophète () a dit : Les musulmans sont tenus de respecter les conditions de leurs engagements. Rapporté par Boukhari qui ne mentionne pas le début de la chaine de transmission. Ce hadith est aussi rapporté par Abû Dâwûd, Tirmidhi qui précise que ce hadith est bon.
Al-Qâsim ibn Muhammad a dit : Les gens avec lesquels j’ai vécu ont toujours respecté les conditions de leurs engagements en ce qui concerne les biens et ce qu’ils donnaient. Rapporté par Malik dans son Al-Muwatta.
Dans son ouvrage Rawdat Al-Tâlibîn, Al-Nawawi a dit : Il lui a donné un dirham et lui a dit : va au hammam avec. Ou il lui a donné plusieurs dirhams et lui a dit : achète-toi un couvre-chef, ou autre paroles similaires. Dans les Fatwas d’Al-Qaffâl il est dit : s’il a dit cela par générosité comme cela est habituel alors il a en réalité mis cet argent en sa possession et il peut l’utiliser comme il l’entend. Mais s’il avait l’intention de lui donner ce qu’il a précisément demander parce qu’il a constaté qu’il était sale ou ne disposait de rien à mettre pour se couvrir la tête alors il n’est pas permis de dépenser l’argent en question dans d’autres choses que ce qu’il a précisé. Fin de citation.

Et Allah sait mieux.

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