Jugement relatif à la résiliation du bail d’un appartement en raison de circonstances exceptionnelles Fatwa No: 531034
- Fatwa Date:6-5-2026
Je cherchais un appartement à louer dans mon pays (alors que je réside à l’étranger). Un ami m’a proposé l’appartement d’un de ses proches. Des membres de ma famille sont allés visiter l’appartement et m’en ont parlé. Ils ont payé le montant total du loyer d’un mois à l’avance, sans contrat écrit ni accord prévoyant une clause de résiliation. Ils n’ont toutefois pas reçu les clés, puisque le mois de location n’avait pas encore commencé.
Les circonstances de guerre dans la région m’ont empêché de me rendre dans mon pays. Aujourd’hui, après l’écoulement d’un tiers du mois, j’ai définitivement renoncé à voyager, au moins durant ce mois, en raison des retards causés par la guerre, de l’annulation forcée de mes vols et des pertes financières que cela m’a occasionnées, ainsi que de la forte hausse du prix des vols alternatifs.
À présent, la propriétaire refuse de me restituer une partie du loyer, sous prétexte qu’elle a subi un préjudice en refusant d’autres demandes de location depuis notre accord, conclu 4 ou 5 jours avant le début du mois. Elle m’a proposé une compensation morale (non obligatoire religieusement), correspondant à la période restante à partir du jour où l’appartement sera reloué à un nouveau locataire.
Ai-je le droit de demander une compensation ? Et a-t-elle le droit de refuser ?
Qu’Allah vous récompense en bien.
Louange à Allah et que la paix et la bénédiction soient sur Son Prophète et Messager, Mohammed, ainsi que sur sa famille et ses Compagnons :
La majorité des jurisconsultes s’accordent à considérer que le contrat de location est un contrat contraignant pour les deux parties. Ainsi, aucune d’elles ne peut le résilier lorsqu’il a été conclu valablement. Il en résulte que le bailleur devient propriétaire du loyer, tandis que le locataire devient bénéficiaire de l’usage du bien. Le contrat de location ne prend donc fin qu’à l’expiration de sa durée, à la disparition de l’objectif pour lequel le bien a été loué dans certains cas, ou en présence d’un motif légitime de résiliation.
Les savants ont toutefois divergé concernant la résiliation du contrat de location en raison d’une excuse valable. Certains ont mentionné que lorsqu’il existe une excuse matérielle liée à un intérêt général — par exemple une situation de peur généralisée empêchant le locataire d’habiter le lieu loué — il lui est alors permis de résilier le contrat de location pour cette raison.
Les juristes hanafites ont élargi les excuses permettant la résiliation. Ils ont indiqué — comme cela est mentionné dans Al-Badâ’i‘, la Hâshiya d’Ibn ‘Âbidîn et d’autres ouvrages — que toute situation empêchant l’une des parties de poursuivre l’exécution normale du contrat sans subir un préjudice excessif non prévu dans le contrat constitue une excuse valable.
Cette position repose sur le fait que, selon eux, le contrat de location se renouvelle progressivement au fur et à mesure que l’usage du bien se réalise. Les bénéfices tirés du bien ne sont pas acquis d’un seul coup, mais progressivement. Ainsi, la survenance d’une excuse est assimilée à l’apparition d’un défaut avant la prise de possession, ce qui autorise la résiliation.
Ils ont notamment cité parmi les excuses reconnues du côté du locataire : le cas de celui qui loue un commerce puis fait faillite à cause de la stagnation du marché, ou celui qui loue une maison pour y habiter puis se voit contraint de quitter le pays, ou encore celui qui engage une personne pour un intérêt qu’il espérait obtenir puis découvre finalement qu’il n’en tire aucun bénéfice. Toutes ces situations constituent, selon eux, des excuses permettant la résiliation du contrat.
Il est mentionné dans Radd Al-Muhtâr :
Parmi les excuses permettant la résiliation du bail : la faillite du locataire d’un commerce lorsque le marché devient inactif au point qu’il ne puisse plus commercer ; de même lorsqu’une personne loue un bien immobilier puis souhaite voyager ; le départ d’une ville constitue également une excuse autorisant la résiliation du bail immobilier, car l’usage du bien ne peut se réaliser qu’en se contraignant à y demeurer, ce qui constitue un préjudice.
L’Autorité des normes charaïques a également retenu la possibilité de résilier un contrat de location en raison de circonstances exceptionnelles.
Il est mentionné dans la norme relative à la location :
Il est permis de résilier le contrat de location d’un commun accord entre les deux parties. Aucune des deux parties ne peut toutefois le résilier unilatéralement, sauf en présence d’une excuse imprévue. Le locataire peut également résilier le contrat en cas de défaut survenu dans le bien loué et compromettant son usage.
Les excuses que vous avez mentionnées se rapprochent de ces cas. Selon cet avis, elles pourraient donc vous permettre de résilier le contrat.
Cependant, les questions litigieuses et sujettes à divergence ne peuvent être tranchées sur la base du récit d’une seule partie. Elles doivent être soumises aux autorités compétentes ou, au minimum, exposées directement à des gens de science, si les deux parties ne parviennent pas à un accord amiable.
Le conseil que nous vous donnons est de rechercher une conciliation entre vous, puis que chacun fasse preuve de pardon et d’indulgence envers l’autre.
Et Allah sait mieux.