Les règles régissant la profession d'avocat et la perception des droits financiers qui en découlent
Fatwa No: 531964

Question

J'ai travaillé en tant qu'avocat stagiaire chez un confrère. Notre accord stipulait qu'il prendrait uniquement en charge le montant des cotisations à la sécurité sociale (relatives à la caisse de retraite privée), tandis que je percevais le reste de ma rémunération sous forme d'aide financière de la part de l'État.
Cet avocat n'avait aucun scrupule à accepter toutes les affaires qui lui étaient soumises. Après deux ans, il a accepté un dossier qui comprenait une demande d'intérêts usuraires (riba). Aucun autre avocat du cabinet n'étant présent pour que je puisse me désister, et craignant que le droit du client ne soit lésé ou que son affaire ne soit radiée du rôle pour défaut de comparution, j'ai présenté le dossier devant le tribunal. Suite à cela, je n'ai pas terminé ma période de stage et j'ai démissionné de ce poste.
Aujourd'hui, 15 ans plus tard, après une longue période de chômage et l'accumulation de dettes, j'ai entrepris des démarches pour réclamer les sommes qui m'étaient dues au titre de la sécurité sociale. Une partie de ces fonds provient de mon travail d'avocat, et l'autre d'une activité différente. C'est alors que j'ai fait un rêve, qu'un cheikh a interprété ainsi : Ce sont des tentations (fitan) dont vous êtes proche, des tentations mondaines. Il pourrait s'agir d'argent de source illicite (haram) ou d'usure (riba) ou de nature similaire .
En faisant le lien entre l'interprétation de ce rêve et le retrait de cette somme, le doute a commencé à m'envahir quant à son utilisation. La part issue de la profession d'avocat représentait les deux tiers du montant total, le tiers restant provenant d'un emploi de comptable. Le motif du retrait de cette somme était le remboursement de certaines dettes échues ainsi que le financement de besoins courants et d'autres dépenses de subsistance. À ce jour, j'ai utilisé le tiers provenant de l'emploi de comptable ainsi qu'une petite partie des fonds liés à l'avocature.
Ma question est la suivante : Je souhaite connaître le statut juridique (charia) de cet argent. Nécessite-t-il une purification (tathîr) ou une démarche similaire ? Enfin, quel est le statut de la partie de cet argent avec laquelle j'ai remboursé l'une de mes dettes ?
Qu'Allah vous récompense par un bien.

Réponse

Louange à Allah et que la paix et la bénédiction soient sur Son Prophète et Messager, Mohammed, ainsi que sur sa famille et ses Compagnons :


Il n'y a aucun grief à exercer la profession d'avocat dans tout ce qui ne contredit pas la législation islamique (la Charia), à condition que l'avocat recherche la vérité et s'écarte du faux, comme cela a déjà été explicité dans les fatwas n° 89659 et n° 42385 .


Dès lors que le travail est licite, il n'y a aucun grief concernant les droits financiers et prestations qui en découlent, tels que la sécurité sociale ou autre.


Il en va de même si la majeure partie de l'activité exercée est licite, car l'avis juridique se fonde sur l'élément prépondérant (le cas général).


L'imam Al-Qarafi a mentionné dans son ouvrage Al-Fouroûq :
Le principe fondamental est la prise en compte de l'élément prépondérant (le cas général) et sa primauté sur l'élément rare (l'exception). C'est la règle constante de la Charia, de la même manière que l'on fait prévaloir le cas général concernant la pureté de l'eau, les contrats conclus par les musulmans... Et les exemples de cela dans la Charia sont trop nombreux pour être dénombrés.


Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que les rêves ne constituent pas une source sur laquelle on peut se baser pour établir des jugements juridiques. Ils peuvent seulement porter une annonce de bon augure ou un avertissement ; on peut s'en inspirer à titre indicatif, mais on ne peut pas s'y fier pour édicter une règle.
Vous pouvez consulter à ce sujet la fatwa n° 413770 .


Et Allah sait mieux.

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