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Assalam alaykoum,Je travaille pour une administration française en tant que juriste en marché public. Dans les contrats que je rédige, la réglementation française m'oblige à mettre une clause avec intérêt moratoire, ainsi si jamais l'administration tarde à payer le fournisseur, une pénalité s'applique à l'encontre de l'administration, dans..
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