Une compensation financière comme condition d’annulation du contrat de vente
Fatwa No: 407404

Question

J’ai acheté une voiture par le biais d’un ami d’enfance. Le propriétaire du véhicule et mon ami m’ont dit de faire venir un mécanicien pour examiner le véhicule. Mon ami m’a juré que le véhicule n’avait aucun défaut. Etant donné que je ne connais rien en réparation auto, je lui ai fait confiance et il a juré. J’ai pris le véhicule en l’état.
Je l’ai acheté pour 29000 guinées en paiement échelonné. 1000 guinées en avance et 2000 guinées par mois. Nous avons stipulé dans le contrat une clause pénale à hauteur de 2000 guinées. Et en cas ou je restituerais le véhicule, je devrais payer 1000 guinées de location du véhicule pour chaque mois d’utilisation. J’ai pris la voiture deux jours exactement. Je ne m’y sentais pas à l’aise et j’ai constaté qu’elle présentait plusieurs défauts dans le moteur et sur les pièces. Je l’ai donc rendu au bout du deuxième jour. Le propriétaire a pris intégralement les 2000 guinées correspondant à la clause pénale, 1000 guinées pour la location du véhicule pour un mois, sachant que je lui ai restitué à la fin du deuxième jour. Il m’a aussi pris 1650 guinées correspondant à des contraventions routières. Et il est apparu par la suite que je n’étais redevable d’aucune contravention mais il a quand même pris l’argent. La voiture était accidentée et avait des rayures. Sachant que, je le jure par Allah, je n’y suis pour rien, je n’ai touché personne avec le véhicule, et je le jure par Allah, alors que je suis quelqu’un qui préside la prière du vendredi, et qu’Allah sait que je dis la vérité, bien sûr, j’en suis psychologiquement épuisé. Je ressens une injustice énorme. Et Allah sait bien que je ne pardonne pas le moindre guinée que j’ai du payer. Je les ai informés que je ne les pardonne pas car je subis une injustice. D’ailleurs, durant deux sermons du vendredi, et alors que j’étais sur la chaire (le minbar), il apparaissait clairement que j’étais épuisé et préoccupé. Voici le détail de ce que j’ai du payer en deux jours : 2000 guinées correspondant à la clause pénale, 1000 guinées pour la location du véhicule pour un mois, 1650 guinées correspondant à des contraventions routières pour lesquelles Allah a mis en évidence mon innocence à travers une attestation officielle des autorités routières. Une somme d’argent correspondant à des réparations pour des accrochages pour lesquels Allah sait bien que je n’y suis pour rien alors que le propriétaire a quand même pris l’argent sans procéder à aucune réparation. Sachant aussi que je ne suis sorti avec le véhicule qu’à quatre reprises et Allah sait bien que je suis innocent de tous ces accrochages et autres rayures qu’il y a sur la voiture. Il y a un mois, j’ai acheté un autre véhicule avec lequel je n’ai aucune contravention ni accident. Ce qui prouve bien que je n’ai rien fait avec le véhicule. L’argent que j’ai du payer est-il licite ou illicite ? Ai-je un droit dessus et dans quelles proportions ?

Réponse

Louange à Allah et que la paix et la bénédiction soient sur Son Prophète et Messager, Mohammed, ainsi que sur sa famille et ses Compagnons :

 

Les fatwas ne sont d’aucune utilité pour régler les litiges et les conflits. On ne peut les régler qu’en les soumettant à un tribunal qui les jugera.

Pour ce qui est des règles religieuses liées à votre question selon ce que nous en avons compris et selon l’avis le plus juste de ceux émis par les savants, nous disons de façon générale :

- La clause pénale qui comprend une compensation pour annulation de vente est une clause qui n’est pas permise. Les critères légaux définis par le comité de révision des comptes des institutions financières islamiques (AAOIFI) dit ceci : ‘Il n’est pas permis de poser comme condition du contrat une clause de compensation en cas d’annulation du contrat de vente.’

- Selon certains savants, il est permis que les deux parties, s’ils sont d’accord pour ce faire, reviennent sur le contrat de vente et que le vendeur rende à l’acheteur une partie du prix et en conserve une partie en considérant qu’il s’agit pour les deux parties d’une remise en question de la vente et non pas d’une annulation.

- Il est obligatoire au vendeur de mettre en évidence les défauts de la marchandise dont il a connaissance. Et s’il apparaît à l’acheteur des défauts dont le vendeur n’avait pas connaissance, alors il peut récupérer l’argent qu’il a payé dans son intégralité et le vendeur n’a aucunement le droit de lui réclamer la moindre compensation pour des défauts d’usure qui seraient apparus entre temps au cours de l’utilisation normale du bien ou pour toute autre modification qui serait apparue.

- Il faut revenir aux spécialistes et aux gens expérimentés dans le domaine concerné pour évaluer la nature des défauts et quantifier la compensation le cas échéant.

 

Et Allah sait mieux.

Fatwas en relation

Recherche Fatwas

Vous pouvez rechercher une fatwa à travers de nombreux choix

Le plus lu aujourd’hui