Quels sont les délais de prescription pour les peines légales ?
Fatwa No: 420997

Question

Assalam alaykoum,Que Dieu vous récompense en bien.Quels sont les délais de prescription pour les peines légales (le meurtre, la fornication/adultère, l'accusation de fornication, le vol, la boisson des boissons alcoolisées) ?

Réponse

Louange à Allah et que la paix et la bénédiction soient sur Son Prophète et Messager, Mohammed, ainsi que sur sa famille et ses Compagnons :

Il n'y a pas un délai fixé auquel le verdict est suspendu en attendant l'établissement des preuves justifiant la condamnation d'un tel transgresseur ni un délai fixé pour appliquer la loi à ce dernier pour les transgressions qu'il a commises. La décision est donc liée à l'établissement de la preuve légale justifiant la sentence et l'application de cette dernière revient au gouverneur qui a le pouvoir d'appliquer les lois de la charia.
Si la preuve légale justifiant la sentence est établie, alors le gouverneur exécute la punition légale sur l'auteur du crime. Il peut différer l'exécution de la punition pour un intérêt quelconque par exemple le fait de retarder l'exécution de la loi du talion sur une femme enceinte jusqu'à ce qu'elle accouche, ou jusqu'à ce que les ayants-droit de la victime deviennent pubères s'ils sont en bas âge puis choisissent après leur maturité entre la loi du talion, recevoir le prix du sang ou pardonner au meurtrier.

Et Allah sait mieux.

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