Règles du droit musulman régissant l’achat d’un appartement
Fatwa No: 130806

Question

Un homme achète des terrains puis construit des appartements et les vend. Des fois il ne dispose pas du capital nécessaire à l’achat des terrains en question. Il reçoit alors des avances des clients qui veulent acheter des appartements. Quand j’ai voulu acheter un appartement dont je possédais déjà la moitié du prix, il me le demanda pour acheter le terrain mais je lui ai dit que je craignais que cela ne relève de la vente de ce que l’on ne possède pas. Nous nous sommes alors mis d’accord pour conclure deux contrats :
- l’un pour lui prêter l’argent qu’il s’engagerait à me rembourser lorsque les travaux de construction commenceraient ou seraient en cours.
- l’autre un contrat de vente : et celui-là entrerait en vigueur à la fin des travaux de construction.
Or, après avoir bien réfléchi à la question, j’ai eu l’impression que j’étais tombé dans l’usure. Quel est alors la position du droit musulman à cet égard ? Veuillez me renvoyer également à des fatwas traitant du même sujet.

Réponse

Louange à Allah et que la paix et la bénédiction soient sur Son Prophète et Messager, Mohammed, ainsi que sur sa famille et ses Compagnons :

 

Acheter un appartement de la manière mentionnée relève du contrat d’Istisnâ’, dont la validité dépend de plusieurs conditions à remplir, à savoir que le bâtiment soit décrit d’une manière qui élimine toute ignorance en indiquant son genre, sa surface, son emplacement et toutes les descriptions requises.

 

Si le contrat conclu entre vous est conforme à ces normes, il n’y aura aucun inconvénient à le passer, et vous pouvez payer à crédit en payant une partie du prix à l’avance et une autre à la fin des travaux ou pendant qu’ils sont en cours tel que convenu.

 

Or s’il y a une certaine ignorance quant à l’une des caractéristiques du bien qui fait l’objet du contrat, cela affecte la validité du contrat d’Istisnâ’ et il est indispensable de le corriger.

 

Il vous est permis également de considérer la dette qu’il doit vous rembourser comme étant l’un des versements du prix du bien dont la construction est en cours.

 

Toutefois, si le contrat passé entre vous est un contrat de prêt en contrepartie d’un bâtiment ou d’un appartement qu’il vous construit, ce contrat sera nul car il n’est pas valide de réunir en un même contrat un contrat de prêt et un autre de vente ou d’Istisnâ’ ou autre.

 

A cet égard, il a été indiqué dans le livre Al-Fawâkih al-Dawânî : « De même qu’il n’est pas valide de poser une condition de prêt avec la vente. Il n’est pas valide non plus de le faire avec la location ou le bail, ni d’introduire une spécification de la vente. Qui plus est, il n’est pas permis que les contrats de mariage, de partenariat, de commandite (Qirâd ou Mudâraba), d’irrigation et de change soient soumis à une condition de prêt.

 

Si le contrat entre vous a été conclu ainsi, il vous incombe alors de le rédiger à nouveau en fonction de ce que nous avons mentionné comme règles régissant le contrat d’Istisnâ’.

 

Et si vous n’avez pas encore conclu de contrats, nous vous avons déjà indiqué comment l’établir conformément aux règles de la Charia.

 

Nous sollicitons votre attention sur la différence qui existe entre le contrat d’al- Istisnâ’et entre la vente de ce que l’on ne possède pas car le premier porte sur un bien décrit dans le contrat mais qui existe dans la conscience (des contractants) tandis que la vente de ce que l’on ne possède pas porte sur un bien déterminé et qui existe effectivement.

 

Et Allah sait mieux.

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