Locataire
Fatwa No: 42389

Question

Je suis locataire d'un fond de commerce contre 5000 DA. Maintenant son propriétaire veut le récupérer, sachant que j'ai payé le loyer de toute la période passée. Ma question est: Est-ce que je prends mes 5000 DA uniquement ? Ou doit-on estimer la valeur réelle actuelle?

Réponse

Louange à Allah. Paix et salut sur Son Prophète.

Cher frère,

Votre question a besoin d'être éclaircie et développée. Ce que nous avons compris de votre question est que le propriétaire veut résilier le contrat avant la période convenue dans le contrat. Sur ce nous disons ceci tout en priant Allah qu'Il nous accorde la justesse de vue:

A l'origine l'acte de location est obligatoire pour les deux parties et il est illicite à l'un d'eux de résilier cet acte jusqu'à l'échéance fixée, excepté si l'autre partie est consentante. Car l'utilité du local loué est devenue une possession du locataire durant toute la période de location. Donc il a le droit de ne pas la céder que moyennant ce qui le satisfait: que ce soit la valeur réelle actuelle du local ou plus ou moins.

Quant à obliger le locataire d'accepter le loyer convenu antérieurement pour que le propriétaire reprenne son local, ce fait est incompatible avec l'acte de location, donc il est nul.

Et Allah sait mieux.

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