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Le renoncement à l’héritage du vivant du défunt n’a aucune valeur juridique

Question

Mon père est encore en vie et souhaite que je signe un acte de renonciation à tous mes droits successoraux, sous prétexte qu’il ne veut pas que la famille de mon mari hérite de moi après ma mort. Je n’ai pas d’enfants, il n’y a pas eu d’inventaire ni de déclaration de succession, et rien n’est encore inscrit au nom de quiconque.
J’habite avec mon mari dans un appartement situé dans une maison de sept étages appartenant à mon père et à mes sœurs ; chacun y occupe son propre logement sans payer de loyer, sauf moi qui verse un loyer symbolique depuis environ treize ans, avec l’accord et la connaissance de mon père.
Il me dit : « Tu dois renoncer, car tu as déjà bénéficié de cet appartement, et je n’en ai pas tiré le même profit que si je l’avais loué à d’autres. Je ne veux pas te donner ton héritage deux fois, et je ne veux pas mourir en laissant la famille de ton mari devenir une source de tracas pour tes frères. »
Est-il donc permis, selon la loi religieuse, qu’une personne profite de son héritage avant qu’il ne lui soit transmis ? Me serait-il préférable de payer le loyer directement à mon père, ou d’attendre après son décès ? Que dois-je faire pour lui plaire tout en restant dans le juste ? Je précise que si je signe la renonciation, ce sera sous la contrainte et non de bon gré, car je crains de m’approprier un droit qui ne m’appartient pas.
Si je refuse de signer, cela risque de provoquer une rupture familiale et de graves tensions avec mon père. Qu’Allah vous récompense pour votre conseil.

Réponse

Louange à Allah et que la paix et la bénédiction soient sur Son Prophète et Messager, Mohammed, ainsi que sur sa famille et ses Compagnons :


Allah — exalté soit-Il — est Celui qui a Lui-même fixé la répartition des héritages, attribuant à chacun la part qui lui revient de droit, puis Il a dit :
« Telles sont les limites d’Allah. Quiconque obéit à Allah et à Son Messager, Il le fera entrer dans des jardins sous lesquels coulent les rivières, pour y demeurer éternellement. Et voilà la réussite suprême. Mais quiconque désobéit à Allah et à Son Messager et transgresse Ses limites, Il le fera entrer dans un Feu pour y demeurer éternellement, et il subira un châtiment avilissant. » (Coran 4/13-14)
Le cheikh As-Sa‘dî (qu’Allah lui fasse miséricorde) a commenté :
« Ces détails mentionnés au sujet de l’héritage constituent les limites d’Allah, qu’il faut respecter sans les dépasser ni les restreindre. »
Ainsi, le renoncement à un héritage avant le décès du testateur n’a aucune valeur juridique en islam, car le droit successoral ne naît qu’au moment de la mort. Par conséquent, si vous renoncez à votre héritage du vivant de votre père, ce renoncement n’aura aucune portée légale ; vous aurez toujours le droit de réclamer votre part après son décès.
En revanche, si vous décidez de céder votre part après sa mort, cela sera considéré comme une donation volontaire de votre part envers vos frères et sœurs.


Quant au fait que vous et vos sœurs habitiez dans la maison de votre père, chacun dans son propre appartement, cela n’affecte en rien vos parts d’héritage ; ce n’est pas une acquisition de propriété, mais simplement un usage toléré pendant la vie du père.
Concernant votre crainte d’un conflit familial si vous refusez de signer, cela ne justifie pas légalement que vous renonciez à vos droits. Toutefois, si vous le faites par piété filiale, pour apaiser votre père et préserver la paix familiale, cela vous sera compté comme un acte de bonté et de mérite auprès d’Allah.


Et Allah sait mieux.

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